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ICPE / Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter

Quand ?

Le Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter (DDAE) est à effectuer pour toute installation nouvelle ou pour toute modification ou extension d’installation engendrant de nouveaux dangers ou inconvénients ou une augmentation substantielle des dangers ou inconvénients préexistants envers les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l’Environnement.

Dans certains cas particuliers, un dossier d’enregistrement peut basculer vers une procédure d’autorisation.

Contenu

Outre les données relatives à l’exploitant et à l’activité, le Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter (DDAE) doit contenir les pièces suivantes :

  • cartes et plans ;
  • étude d’impact ;
  • étude de dangers ;
  • notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.

Etude d’impact ICPE

Le contenu de l’étude d’impact doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l’environnement.

Elle doit permettre pour chacun des grands types de nuisances (pollution de l’eau, des sols, de l’air, bruit, déchets...) de connaître la situation existante avant la mise en service de l’installation. Pour les nouvelles installations, un diagnostic de pollution des sols peut être nécessaire pour connaitre l’état initial du site.

L’étude d’impact doit décrire les caractéristiques de l’installation et ses effets sur l’environnement et la santé, les mesures prises pour les supprimer ou, à défaut, les limiter et si possible les compenser.

Etude des dangers

L’étude des dangers présente les mesures de maîtrise des risques prévues par l’exploitant d’une installation eu égard à des scenarii d’accidents ou d’incidents qu’ils soient d’origine interne ou externe. Elle est basée sur une démarche exhaustive d’analyse des risques.

Procédure d’instruction

Dès réception du dossier en Préfecture, celui-ci est transmis à l’autorité environnementale (DREAL) qui en vérifie la complétude. Le dossier complet éventuellement accompagné du certificat de demande de permis de construire est soumis :

  • à une enquête publique d’une durée d’un mois, éventuellement prorogée d’une durée maximale de 15 jours décidée par le commissaire enquêteur sur les observations recueillies. Un délai de douze jours est accordé pour produire un mémoire en réponse à ces observations ;
  • à l’avis du Conseil Municipal des communes concernées (déterminées par le rayon d’affichage en fonction des rubriques de la nomenclature répondant à l’activité du site);
  • à l’examen de plusieurs services administratifs.

L’ensemble des informations ainsi recueillies fait alors l’objet d’un rapport de synthèse préparé par l’Inspection des Installations Classées (DREAL). Ce rapport est présenté au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) qui consulte l’exploitant sur les propositions de l’inspection des installations classées.

Après examen, le Préfet fixe les prescriptions techniques auxquelles l’installation doit satisfaire après avoir consulté l’exploitant.

La durée de la procédure est en moyenne de 10 à 12 mois une fois le dossier complet. , Toute exploitation d’une installation avant réception de l’autorisation engendre une réponse négative du CODERST.

Cliquez ici pour voir un logigramme sur la procédure d'instruction (PDF).

Comment GEOSAN peut vous aider ?

Notre équipe vous assiste dans la rédaction du Dossier d’Autorisation d’Exploiter, dans les contacts avec les administrations, dans les démarches et questions liées à l’enquête publique et dans la relecture de votre arrêté préfectoral. Nous mettons nos compétences techniques et réglementaires en œuvre pour vous conseiller lors des différentes phases du projet.

Notre expertise :

  • Assistance à la rédaction du dossier et des études techniques en accord avec la réglementation en vigueur et les méthodologies en vigueur ;
  • Vérification de la complétude du dossier ;
  • Accompagnement et conseil lors de la communication avec les autorités et les services administratifs concernés par l’instruction ;
  • Conseil concernant les prescriptions techniques et la relecture de l’arrêté préfectoral d’autorisation.

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