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ICPE / Dossier de Déclaration

Quand ?

Un dossier de déclaration est à effectuer, lorsqu’après étude de la nomenclature, il est défini qu’au moins une installation du site est soumise au régime de déclaration mais qu’aucune d’entre elles ne dépasse les seuils d’enregistrement ou d’autorisation.

Contenu

Le dossier de déclaration doit être composé des éléments suivants:

  • Le nom et l'adresse du demandeur ;
  • L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;
  • La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;
  • Une notice d’incidence éventuellement complétée ou remplacée par une étude d’impact ou une notice d’impact lorsque celles-ci sont exigées en application des articles R. 122-5 à R. 122-9 du Code de l’Environnement.

Procédure d’instruction

Après vérification de la conformité du dossier, le Préfet émet un récépissé de déclaration et communique à l’exploitant le texte des prescriptions générales applicables à l’installation qui constituent les précautions minimales à respecter correspondant aux arrêtés types des rubriques concernées éventuellement complétées par des dispositions particulières.

L’article L. 512-11 du code de l’environnement prévoit que certaines catégories d’installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agrées.

Comment GEOSAN peut vous aider ?

Notre équipe vous assiste dans la rédaction du Dossier de Déclaration et dans la vérification de la conformité de votre projet avec les dispositions des arrêtés types.

Notre expertise :

  • Assistance à la rédaction du dossier de déclaration ;
  • Vérification de la conformité du dossier ;