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ICPE / Dossier d'enregistrement

Quand ?

La procédure d’enregistrement correspond à un régime d’autorisation simplifiée qui concerne des installations classées pour lesquelles, dans de nombreux cas, des prescriptions générales, élaborées au niveau national, peuvent s’appliquer avec la même efficacité que celles issues d’une procédure d’autorisation complète.

Les installations concernées ont été reprises dans la nomenclature ICPE.

Un dossier d’enregistrement est à effectuer dans les cas suivants :

  • Nouvelle installation Classée pour la Protection de l’Environnement soumise au régime d’enregistrement sans bénéfice d’antériorité ;
  • Nouvelle installation soumise à enregistrement sur un site classé à autorisation sans modification jugée substantielle ;

Contenu

La demande d’enregistrement est une description permettant au public de comprendre quelle est l’installation projetée et en quoi elle consiste. Elle est mise en ligne sur internet.

Cette demande est accompagnée d’éléments mis à disposition des communes concernées et du public en mairie :

  • Cartes et plans ;
  • Dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition sur le type d’usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif ;
  • Les capacités techniques et financières de l’exploitant ;
  • La justification de la compatibilité du projet d’installation avec les dispositions d’urbanisme ;
  • Un document justifiant du respect des prescriptions générales associées à chaque rubrique d’enregistrement applicable à l’installation ;
  • L’évaluation des incidences Natura 2000, si le projet se situe dans une zone Natura 2000 ;
  • Le cas échéant, les éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec certains plans, schémas et programmes (par exemple : SDAGE, plans déchets…) ;
  • Le cas échéant, l’indication que l’emplacement de l’installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000.

La demande d’enregistrement est complétée le cas échéant par la demande de permis de construire ou la demande de défrichement conformément à l’article R.512-46-6.

Procédure d’instruction

Dès réception du dossier en Préfecture, celui-ci est transmis à l’autorité environnementale (DREAL) qui en vérifie la complétude. Le dossier complet éventuellement accompagné du certificat de demande de permis de construire est soumis

  • à l’avis du conseil municipal des communes concernées ;
  • à une consultation du public en mairie et sur Internet pendant 4 semaines

L’ensemble des informations ainsi recueillies fait l’objet d’un rapport de synthèse préparé par l’inspection des installations classées.

En l’absence de mesures particulières, l’enregistrement peut alors être prononcé par le préfet par arrêté d’enregistrement, sans autre procédure. Les délais d’instruction sont alors de 5 mois en moyenne.

En cas d’aménagement des prescriptions générales, suite à la sollicitation du demandeur dans son dossier, lorsque celui-ci est accepté par les autorités ou sur proposition de l’inspection des installations classées, ou en cas d’avis défavorable au dossier d’enregistrement, l’ensemble des informations recueillies lors de l’information au public fait l’objet d’un rapport de synthèse préparé par l’Inspection des Installations Classées. Ce rapport est présenté au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) qui consulte l’exploitant sur les propositions de l’inspection des installations classées (DREAL).

La décision peut ensuite être prononcée par le préfet (arrêté d’enregistrement ou de refus).

Dans certains cas, la procédure d’enregistrement peut basculer vers une procédure d’autorisation. Lorsque ces cas sont prévisibles il convient de remettre une demande d’enregistrement sous forme d’un dossier conforme à la procédure d’autorisation en accord avec les dispositions de l’article R 512-46-9 du Code de l’Environnement en vue d’éviter une perte de temps et d’argent.

Cliquez ici pour voir un logigramme sur la procédure d'instruction (PDF).

Comment GEOSAN peut vous aider ?

Notre équipe vous assiste dans la rédaction du Dossier d’Enregistrement dans les contacts avec les administrations, l’éventuelle rédaction des mesures particulières demandées par l’exploitant.

Nous mettons nos compétences techniques et réglementaires en œuvre pour vous conseiller lors des différentes phases du projet.

Notre expertise :

  • Assistance à la rédaction de la demande d’enregistrement ;
  • Détermination et réalisation des éléments d’étude nécessaires dans le dossier d’enregistrement ;
  • Etude de la nécessité de basculement vers un dossier de demande d’autorisation d’exploiter ;
  • Rédaction des éventuelles mesures particulières demandées par l’exploitant ;
  • Vérification de la complétude du dossier ;
  • Accompagnement et conseil lors de la communication avec les autorités et les services administratifs concernés par l’instruction ;

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