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ICPE / plus d'info sur les dossiers.

Qu’est ce que l’Autorité Environnementale ?

Les législations européennes et nationales prévoient que les évaluations d’impacts environnementaux des grandes opérations sont soumises à l’avis, rendu public, d’une « autorité compétente en matière d’environnement » : l’autorité environnementale crée par le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009.

Ces prescriptions visent à faciliter la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent et à améliorer la qualité des projets avant la prise de décision.

L’autorité peut être le ministre chargé de l’environnement ou, localement et pour son compte, les préfets lorsque le ministre n’est pas lui-même responsable de l’opération au titre de certaines de ses autres attributions (transport, énergie, urbanisme...). En ce qui concerne les Installations Classées pour la protection de l’Environnement (ICPE), l’autorité Environnementale est l’inspection des Installations Classées de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).

Les avis d’autorité environnementale émis par le ministre chargé du développement durable sont consultables sur le site du ministère, du Conseil général ou celui de la Préfecture.

Qu’est ce que le CODERST ?

Le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est un organe départemental consulté par le préfet, sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière d’installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l’air et de l’atmosphère, de police de l’eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l’eau, d’eaux destinées à la consommation humaine et de baignade, des risques sanitaires liés à l’habitat.

Le CODERST rend un avis consultatif sur ces projets, juste avant la prise de décision par le préfet. Cet avis intervient à l’issue de la procédure consultative (enquête publique et avis des services), sur la base d’un rapport final et d’un projet d’écriture de l’arrêté proposé par le service instructeur compétent de l’état. En pratique, l’avis du CODERST est régulièrement suivi par le préfet.

Que sont l’enquête publique et l’enquête administrative ?

Il s’agit de deux procédures parallèles menées simultanément dans le cadre de la procédure d’instruction des Dossiers de demande d’Autorisation notamment.

  • L’enquête publique offre la possibilité au public de consulter le dossier dans les mairies concernées (communes où sont situés les sites et celles dans un périmètre donné), de rencontrer le commissaire enquêteur présent et d'émettre un avis sur le registre d'enquête. A son issue, le commissaire enquêteur rédige un mémoire sur le projet synthétisant son avis sur le dossier et les avis donnés lors de l’enquête publique.
  • L’enquête administrative permet de recueillir les avis des administrations : DDAF, DDE, DDASS, sécurité civile, DIREN, à l'inspection du travail, aux services police des eaux, aux architectes des bâtiments de France, ainsi que les avis des conseils municipaux de chaque commune concernée. A l’issue de ces deux enquêtes, un mémoire en réponse est demandé à l’exploitant pour compléter éventuellement son dossier.

Qu’est ce qu’un site Natura 2000 ?

Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. Natura 2000 concilie préservation de la nature et préoccupations socio-économiques.

Evaluation d’incidence Natura 2000

L’évaluation des incidences a pour but de vérifier la compatibilité d’une activité avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000. L’évaluation des incidences est applicable dans et hors site Natura 2000 dès lors que les projets sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur les habitats et/ou espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000.

Bénéfice d’antériorité :

La notion de droit d’antériorité s’applique dans plusieurs cas :

  • Lorsqu’une modification de la nomenclature y fait entrer une installation jusqu’alors non classée : l’exploitant ne sera pas tenu de faire une déclaration, un enregistrement ou une demande d’autorisation. Il devra cependant signaler les activités au Préfet dans l’année qui suit le changement de nomenclature. Le Préfet pourra exiger des informations complémentaires à l’exploitant et imposer des prescriptions s’il estime que l’installation présente des dangers.
  • Lorsqu’une installation initialement soumise à déclaration relève désormais du régime d’enregistrement ou d’autorisation, le droit de l’antériorité permet de bénéficier de certains avantages. Le Préfet pourra exiger des informations complémentaires à l’exploitant et imposer des prescriptions s’il estime que l’installation présente des dangers.

Ce droit permet d’exploiter une installation classée régulièrement mise en service sans réaliser le dossier de demande d’autorisation. Le Préfet aura la possibilité d’exiger d’autres éléments (pièces du dossier de déclaration) et de prendre un arrêté prescrivant de nouvelles mesures antipollution.

Que sont les Meilleures Technologies Disponibles (MTD) et les BREF ?

Les meilleures techniques disponibles se définissent comme le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d’exploitation, démontrant l’aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d’émission visant à éviter et, lorsque cela s’avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l’impact sur l’environnement dans son ensemble.

A ces MTD sont associées des niveaux d’émissions qu’on appelle des BATAEL (Best Available Techniques Associated Emission Level). Les permis d’exploitation doivent contenir des valeurs limites d’émission s’alignant sur ces BATAEL.

Les BREF (Best available techniques REFerence documents) sont les documents techniques établis par la commission européenne et la profession concernée, servant notamment d’outil de référence à l’industriel afin qu’il puisse se positionner par rapport aux meilleures techniques disponibles ou MTD.