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Dossier Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA)

Dans quel cas doit-on réaliser un dossier Loi sur l’Eau ?

Les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) non concernées par la réglementation ICPE susceptibles d’avoir un impact sur l’eau et les milieux aquatiques sont définis dans les rubriques d’une nomenclature codifiées à l’article R.214-1 du code de l’Environnement et classés suivant les dangers qu’ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. On distingue deux cas :

  • Autorisation (A) au titre de la LEMA: Concerne les IOTA susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.
  • Déclaration (D) au titre de la LEMA: Concerne les IOTA qui, n’étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter des prescriptions.

Contenu

Le contenu du dossier doit être adapté à l’importance du projet (déclaration ou autorisation), à ses impacts sur les milieux aquatiques et aux enjeux locaux. Conformément aux articles R214-6 et R214-32 du code de l’environnement, il doit comporter les éléments suivants :

  • Nom et coordonnées du demandeur,
  • Emplacement sur lequel le projet doit être réalisé,
  • Présentation du projet et liste des rubriques de la nomenclature dont il relève,
  • Document d’incidences éventuellement complété ou remplacé par une étude d’impact lorsque la réglementation l’exige,
  • Moyens de surveillance prévus,
  • Eléments graphiques et cartographiques utiles à la compréhension des pièces du dossier,
  • Les éléments spécifiques aux stations d’épuration et déversoirs d’orages.

Procédure

La complétude du dossier est vérifiée par le Guichet Unique de l’eau, les dossiers complets font l’objet d’un examen de régularité par la Police de l’Eau.

Pour la procédure de déclaration, si le dossier est réputé complet et régulier, la décision du préfet intervient dans les deux mois à compter de la date de dépôt en cas de complétude et de régularité du dossier. Si une étude d’impact est imposée par la réglementation, l’autorité environnementale est saisie pour avis et le délai est prolongé.

Pour la procédure d’autorisation, si le dossier est réputé complet et régulier, un avis de recevabilité est envoyé au demandeur. Si une étude d’impact est imposée par la réglementation, l’autorité environnementale est saisie pour avis. Dans tous les cas, une enquête publique est mise en place et un rapport sur la demande d’autorisation est demandé par le Préfet en vue de transmission au CODERST. Un arrêté préfectoral d’autorisation avec les prescriptions particulières ou d’opposition motivé à l’autorisation est transmis à l’exploitant qui dispose de 15 jours pour le contester. La procédure d’autorisation prend en moyenne 10 à 12 mois à compter de la date de dépôt en cas de complétude et de régularité du dossier.

Comment GEOSAN peut vous aider ?

Notre équipe vous assiste dans la rédaction des dossiers réglementaires, dans les contacts avec les administrations, dans les démarches et questions liées à l’enquête publique.

Nous mettons nos compétences techniques et réglementaires en œuvre pour vous conseiller lors des différentes phases du projet.

Notre expertise :

  • Rédaction des Dossiers d’Autorisation ou de Déclaration ;
  • Rédaction des notices d’incidences et études d’impact ;
  • Vérification de la complétude du dossier ;
  • Accompagnement et conseil lors de la communication avec les autorités et les services administratifs concernés par l’instruction ;

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